Reconnaissance faute inexcusable

Question

1 message

23/01/2024 16:14

Bonjour

Je suis en reconnaissance de DRMP suite a un Epuisement Pro doublé d'un Harcèlement Moral pour avoir ÉVALUÉ("DÉNONCÉ" selon mon employeur...) 1 RISQUE PRO DANS LE CADRE DE MA FORMATION PRAP 2S ( PREVENTION DES AT PHYSIQUES PRO)

MA RECONNAISSANCE A ETE REJETÉE AU 1er CRRMP, je suis donc dans l'attente de la décision du 2eme CRRMP pour le 08 04 24 prochain

Voici ma question :

__ Faut-il absolument être reconnu en MP pour faire une demande de reconnaissance de la Faute I&I ? Ou...

__ Existe til une ALTERNATIVE pour en bénéficier

Merci si possible de me renseigner sur toute possibilité et de me donner une explication "en facile a comprendre" ....

Merci beaucoup

Anonymisation Dernière modification : 23/01/2024

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Guillaume Cousin · Answer 1 · 25/01/2024

48 messages

25/01/2024 16:45

Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire autrement qu'attendre une décision favorable de la CPAM sur votre reconnaissance de maladie professionnelle.

L'intérêt de la faute inexcusable de l'employeur, qui est une notion de droit de la sécurité sociale, est notament d'obtenir la majoration de votre rente MP.

Il faut donc une reconnaissance préalable de la maladie professionnelle.

Je vous conseille d'adresser vous-même au CRRMP tous les justificatifs de la dégradation de votre état de santé liée au travail. Ne faites confiance à personne d'autre qu'à votre propre envoi.

Si cela ne fonctionne pas, votre seul recours sera éventuellement devant le Conseil de prud'hommes. Il ne s'agira plus, alors, de faute inexcusable de l'employeur mais de reconnaissance d'un harcèlement moral ou d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Bon courage à vous,
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
7 rue Taylor - 75010 PARIS
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