Acompte et saisie de salaire

Question

1 message

28/08/2019 17:47

Bonjour j’ai voulu demander un acompte de 500€ à mon employeur hors il a été refuser car je suis en saisie de salaire ont t’il le droit de refuser un acompte. Merci

Modérateur

23538 messages

28/08/2019 18:25

bonjour,

il faut savoir si vous avez demander un acompte pour un travail déjà effectué et qui peut être récupéré intégralement sur le salaire suivant ou si c'est une avance de salaire pour un travail non encore effectué.

ainsi le 20 du mois, vous pouvez demander un acompte correspondant aux 10 premiers jours, l'employeur ne peut pas le refuser.

si vous demandez une avance sur votre salaire de septembre, pour un travail non effectué, il peut vous le refuser.

mais la saisie sur salaire passe avant votre demande d'acompte.

salutations

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P.M. · Answer 1 · 28/08/2019

48744 messages

28/08/2019 18:59

Bonjour,

Si vous avez demandé un acompte après une quinzaine travaillée, normalement l'employeur ne peut pas vous le refuser à condition que cela n'empêche pas d'opérer la saisie sur le solde de la même période mais peut-être était-il insuffisant ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.