48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour j ai reçu une lettre de licenciement pour faute réelle et sérieuse qui a été annulée deux jours plus tard avec une intervention d un délégué pour se transformer en mutation disciplinaire sans changement de mon contrat de travail. Je souhaite refuser. Comment faire et est ce que mon employeur avait le droit.
Je tiens à préciser que je travaille à XXXXX depuis presque 7ans et je suis cels mais roh (responsabl offres hebdomadaires) et que maintenant dans l autre magasin ou j ai fait ma première journée hier il s avère que je me retrouve en caisse et qu avec mes pb de dos je ne peux pas rester assise toute la journée (certificat fourni il y a plusieurs mois).
Et le moral suite à c changement pas top.
Merci pour vos réponses
Dernière modification : 21/06/2022
Bonjour,
ttps://www.legavox.fr/blog/david-faravelon/retractation-licenciement-employeur-11179.htm
[url=Article][b]Article L1331-1 code du travail :Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.[/b][/url]
En échange de sa rétractation à votre licenciement l'employeur ,après négociation avec vous et le délégué syndical a pris une autre sanction disciplinaire en remplacement du licenciement.Changement d'affectation ,sans perte de salaire.Néanmoins si ce poste vous est médicalement contre indiqué ,il faut prendre rendez vous avec le Médecin du Travail qui pourrait prononcer une inaptitude au poste .Voyez également avec un délégué du personnel .
Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux