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Bonjour,
Je suis salariée d'une grande marque de prêt-à-porter française, pour les dernières ventes privées mon employeur me demande de signer un avenant au contrat pour mes heures supplémentaires au contrat d'origine(+8h/sem).
Prenons l'année 2013:
Habituellement je travaille en moyenne 10h/mois en plus. Toujours payée avec la majoration à partir d'un certain nombre d'heures. Sur un an cela donne quand même 124h soit plus d'un mois de travail normal (108h).
Je suis arrangeante, malgré mon désir d'être en 25h je me montre toujours disponible envers mon employeur pour faire plus d'heures (la majoration de mes heures complémentaires aidant). Le tout fait sans JAMAIS un avenant et plus de 9mois par an en 2013 (sans compter mon arrêt de travail de 2mois suite à une fracture pendant les soldes d'été qui m'aurait donné environ 32h supplémentaires et donc aurait modifié mon contrat horaire 11mois sur 12!)
Bref,
ai-je le droit de refuser de signer leur avenant afin de garder mes avantages?
ou dois-je les pousser à reconsidérer le montant d'heures de mon contrat?
Merci de votre réponse ma convention collective est trop obscure à ma lecture!
Bonjour,
En tout cas dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, ça ne peut pas être des heures supplémentaires mais complémentaires...
Les heures complémentaires sont limitées à 10 % de l'horaire initial contractuel ou à un tiers par la Convention Collective applicable et mention au contrat de travail avec majoration depuis le 1er janvier 2014 dès la première heure...
Par principe, vous pouvez toujours refuser de signer un avenant surtout s'il est antidaté...
Un temps partiel ne peut jamais atteindre celui d'un temps plein sinon de pouvoir revendiquer cet horaire définitivement et lorsque pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines au cours de 15 semaines le temps de travail a dépassé de plus de 2 h celui initial, c'est la moyenne de ce nouvel horaire qui est applicable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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