Avocat de mon ex employeur en retard pour fournir pièces....conséquences ?

Bonjour,

J'ai été licencie et je suis en cours de procedure prud'homale.


La conciliation a échouée et lors de cette audience de conciliation, il a été ordonnée à l'avocat représentant mon ancien employeur de fournir ses pièces avant le 30/09 aussi bien au conseil prud'homal qu'a mon avocat afin que nous puissions reprendre a notre tour avant le 30/11.

A ce jour l'avocat de mon ex employeur n'a pas fourni les pièces.....

Qu'est ce que cela induit......retard dans la procédure et le respect des dates initialement fixée, est ce un mauvais point pour lui......

A vous lire,

Cordialement.

Bonjour et bienvenue

Le non-respect du calendrier fixé par le BCO n'est jamais un bon point.

L'article R. 1454-2 du Code du travail prévoit que si les parties ne respectent pas les modalités de communication fixées, le BCO peut tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Votre avocat devrait relancer l'avocat adverse pour lui demander les pièces et sii le délai est dépassé, votre avocat peut adresser un courrier au Conseil de prud'hommes pour signaler le non-respect du calendrier par la partie adverse.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour,

à toutes fins utiles, je reproduis la référence de Marck.ESP que je remercie au passage :

Code du travail, dila, légifrance :


Article R1454-2
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016


Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 13


A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.

En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.


Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032580170
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Mon avocat a relancé l'avocat adverse et a signalé le retard aupres du BCO.

Mais si je comprends bien l'article ci dessus........cela veut dire que si à la date ou MON AVOCAT et MOI devons déposer nous même notre requete, la partie adverse n'a pas déposé la sienne.......notre requette serait éxaminer dès qu'une date du bureau de jugement serait disponible et que sans doute notre requete serait acceptée d'office.

Est ce bien cela qu'indique cet article ?

Bonsoir,

Tout à fait , il faudra demander que votre affaire soit retenue et entendue devant le Bureau de Jugement dont la date vous sera fixée .

Tant pis pour votre advesrsaire ,il a été prèvenu dès la convocation.

Cordialement