48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, mon mari a démissionné de son entreprise en avril 2020. Son ancien employeur n'a pas dénoncé la clause de non concurrence et ne lui a pas payé d'indemnités. Pendant combien de temps peut-il récupérer le paiement de cette clause ?
merci par avance
cordialement.
Bonjour
Votre mari dispose de 3 années.
Merci beaucoup
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux