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Bonjour
Je suis infographiste et ma convention collective est peintre en lettres (32 39).Au bout de 3 ans d'ancienneté, ma convention prévoie une prime d'ancienneté de 3%, or j'ai appris la dénonciation de cette convention le 1er janvier 2013, mais il me semble(d'après ce que j'ai lu) que l'employeur est tenu de se rattacher à une autre convention dans 1 délai d'un an, est ce vrai?
Par ailleurs je viens de perdre mon grand-père et mon employeur me dit que je n'ai pas le droit à 1 jour de congé car nous dépendons maintenant du code du travail.
Alors, mes questions sont les suivantes
Mon employeur est t'il tenu de se rattacher à une autre convention collective et si oui, sous quel délai?
Ai-je le droit à un jour de congé pour le décès de mon grand-père?
Ma prime d'ancienneté(convention 32 39) est elle définitivement perdue sachant que mon employeur ne s'est pas rattaché à une autre convention?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Tout dépend si l'activité principale actuelle de l'employeur relève d'une Convention Collective...
Suite à la dénonciation d'une Convention Collective en suivant la procédure légale, jusqu'à l'aboutissement de négociations, vous conserver normalement les avantages individuels...
Le Code du travail ne prévoit pas de congé pour évènement familial lors du décès d'un grand-parent...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste..
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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