48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bONJOUR
MON CONJOINT A 5 SEMAINES DE VACANCE IMPOSEES(2 A NOEL ET 3 AU MOIS D AOUT.
MON EMPLOYEUR REFUSE LES VANCANCES A NOEL SOUS PRETEXTE D INVENTAIRE,ET ME REFUSE LES CONGES AU MOIS D AOUT(trop de personnel en vacance en meme temps).A T IL LE DROIT DE PROCEDER AINSI.
MERCI DE VOTRE REPONSE.
Bonjour,
Il est inutile d'écrire tout un texte en majuscules, ce qui n'en facilite pas la compréhension, au contraire...
L'employeur de votre conjoint ne peut pas normalement lui imposer seulement 3 semaines au mois d'août car c'est 4 semaines continues entre le 1er mai et le 31 octobre et seulement au moins 2 avec son accord...
L'employeur doit seulement tenir compte des dates du mari ou du partenaire lié par un PACS mais n'a pas d'obligation formelle de fixer les mêmes...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Bonjour,
Inutile d'écrire en majuscules, sur un forum, cela signifie que l'on crie !
Votre employeur doit tenir compte de votre situation familiale et donc des dates de congé de votre conjoint pour définir vos propres dates de congés.
Mais si une raison précise l'empêche de vous accorder des congés au moment de ceux de votre conjoint, rien ne peut l'obliger à le faire.
Il faudra tout de même qu'il justifie son impossibilité de vous accorder vos congés à ces dates là...
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux