Consultation dossier professionnel

Question

5 messages

28/08/2014 10:00

Bonjour,

Courant mai 2014, j'ai demandé a mon employeur par courrier RAR de m'adresser copie de mon dossier professionnel (article 39 L.78 dite "informatique et libertés").

A ce jour, je n ai eu qu'une très partielle remise de ce dossier consistant en mes simples bilans annuels 2012,2013, 2014.

J'ai relancé ce même employeur par LRAR aux fins de transmission complète et en ai avisé simultanément la CNIL ainsi que l'inspection du travail.

Je pense saisir le conseil de prud'hommes en référé avec demande d'astreinte, l employeur n'ayant pas répondu dans le délai de deux mois.

Cette démarche est-elle opportune et judicieuse ?

Merci aux intervenants

5 messages

28/08/2014 11:37

merci pour votre reponse et bonne journée.

Cdlt

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P.M. · Answer 1 · 28/08/2014

48750 messages

28/08/2014 11:24

Bonjour,
Je pense que oui même si l'employeur risque d'élever une contestation sur laquelle le Conseil de Prud'Hommes devra statuer...
Je vous rappelle que l'astreinte ne s'appliquera qu'après sa liquidation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.