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Bonjour,
L'employeur après jugement en cours d'appel décide d'aller en cours de cassation. Combien de temps ont la cours de cassation pour donner le jugement final?
Merci à vous pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
le délai moyen de jugement diffère selon s'il s'agit d'affaires civiles ou pénales.
en matière civile, le délai moyen était en 2017,de 414 jours.
en matière pénale, le délai était de 196 jours.
salutations
Merci à vous pour votre réponse
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