délai pour sair le conseil des prud'hommes

Question

1 message

23/10/2009 15:24

Bonjour,
Je souhaite avoir des renseignements sur le délai pour saisir le conseil des prud'hommes sachant que je ne travaille plus depuis mai 2009 et que j'ai été licencié pour inaptitude à mon poste de travail.J 'ai subi pendant trois ans un harcèlement moral avec plusieurs tentatives de licenciement qui ont été déboutées même par le ministère du travail. J'ai fais une dépression pour ce harcèlement répétitif et me voilà en invalidité de 2ème catégorie. Je voudrais savoir si je peux saisir le conseil des prud'hommes pour sanctionner mon employeur sur ces faits et si je suis encore dans les délais.
dans l'attente de votre réponse, je me vous en remercie par avance.
Cordialement.
Jean claude ORTEGA

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

trust · Answer 1 · 23/10/2009

51 messages

23/10/2009 15:51

vous n'etes pas prescrit, vous pouvez saisir le CPH
le harcèlement moral est une procédure difficile, prenez conseil auprès d'un avocat
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

Assistant juridique · Answer 2 · 03/04/2012

134 messages

03/04/2012 10:36

http://assistant-juridique.fr/prescription_prudhommes.jsp