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Bonjour,ayant déposé une saisine au tribunal des prud hommes contre l entreprise qui n employait,la directrice pour sa défense a rédigée de sa main deux attestations sur l honneur et a fait signer deux de mes anciens collègues en CDD sans leurs précise de quoi il était question
Bonjour
Ces révélations ont-elles été communiquées à votre défenseur ?
Si oui et que vous le prouvez, il pourra les exploiter devant le conseil.
Bonjour,
Vous pourriez demander que soient écartées des débâts des attestations qui ne respectent pas les dispositions de l'art. 202 du code de procedure civile :
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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