Faute de gestion ? et quelle indemnité si c'est le cas ?

Question

1 message

26/04/2022 14:04

Bonjour,

Lors du COVID mon employeur grâce aux aides de l'Etat (activité partielle, fonds de solidarité et PGE qu'il a remboursé par anticipation) a souhaité développer son entreprise avec la création d'une antenne (achat de deux voitures dont une pour sa femme, location de local...), la création d'un studio vidéo photo (40 000€ de travaux), et surtout l'embauche de 7 salariés durant la période COVID.

Fin décembre 2021, il a même donné une prime exceptionnelle de 600€ à ses employés pour que début janvier 2022, il annonce de graves difficultés de trésorerie qu'il l'a amené à licencier pour motif économique, 4 personnes au mois de mars 2022.

Est-ce que l'on peut considérer qu'il s'agit d'une faute de gestion de sa part ? Et si oui ... qu'elle indemnité peut-elle générer ?

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Visiteur · Answer 1 · 26/04/2022

26/04/2022 14:16

Bonjour
Si vous estimez qu'il y a eu abus ou fraude, vous pouvez toujours suivre les conseils donnés l'année dernière. Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte (DREETS) tout manquement à cette règle.

miyako · Answer 2 · 27/04/2022

4472 messages

27/04/2022 14:20

Bonjour,

Le licenciement éco peut toujours être contesté devant le CPH ,il faut alors monter un dossier solide ,afin de mettre personnellement en cause la responsabilité de l'employeur ( personne physique) .Si la fraude est avérée ,ce sera du pénal pour le fraudeur,en plus de la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Il y a eu des aides en échanges de garanties des emplois. et si il y des licenciements éco qui interviennent maintenant,il faut vraiment avertir l'inspection du travail et informer les autorités sur ce qui se passe.Si vous avez des délègués du personnel et un CES ,ils devraient pouvoir agir en conséquence.

Cordialement