Reversement de l'article 700 au bénéfice d'un syndiqué

nous souhaitons créer un syndicat.
un détcaché permanent serait en charge de monter les dossiers et défendre les salariés en justice(il le fait déjà à titre personnel).
il souhaite qu'une convention soit établie pour officialiser le fait qu'une partie des reversements au titre de l'article 700 soit à son bénéfice.(cela couvrirait ses frais et les avances qu'il effectuerait pour les procédures judiciaires).
selon lui il s' agit d'une pratique courante dans les syndicats.
cet aspect me semble moralement limite et je me pose la question de sa légalité.
merci de m'éclairer car en tant que futur trésorier du syndicat je me pose des interrogations

Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi ces frais ne seraient pas remboursés sur justificatifs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
L'article 700 est versé directement au salarié concerné ,sauf Aide juridictionnelle.Il est d'usage que le salarié reverse l'article 700 au syndicat qui l'a défendu gratuitement et cela me semble tout à fait normal.
Attention Mike,la fonction de défenseur syndical est bien définie dans la nouvelle loi Macron .Désormais,dès la publication des décrets d'applications, ce seront les organisations syndicales représentatives qui nommeront les défenseurs syndicaux et le préfet approuvera ensuite .Comme cela se fait actuellement avec les conseillers du salarié.Les défenseurs seront salariés protégés par un statut,et payés ,comme c'est le cas pour les conseillers prud'hommes et les conseillers du salarié.
On attend les décrets pour en savoir plus,mais c'est une véritable réforme en profondeur de la procédure prud'homale dans son ensemble.
On en reparlera certainement sur ce forum .
Amicalement vôtre.
suji KENZO