Transaction après décision rendue par la cour d'appel

Bonjour,
Après avoir gagné en appel après 3 ans de procédure contre mon employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais estimant que mon préjudice n'avait pas du tout été réparé, j'étais tenté d'aller en casstion.
La partie adverse m'a proposé alors une transaction pour que je n'aille pas plus loin. j'ai donc accepté une transaction forfaitaire. J'aimerai connaitre le régime social et fiscal de cette transaction et plus précisémment savoir si dans mon cas (jugement en appel prononcé)c'est le même régime que l'indemnité transactionnelle classique qui intervient avant la procédure prud'hommale.
Cordialement.

Taramop

Bonjour,
De toute façon, la Cour de cassation ne risquait pas d'augmenter les condamnations mais devait dire si les règles de Droit avaient été respectées lors de la décision de la Cour d'Appel...
Le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle est a priori le même qu'à tout moment de la procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse. Vous avez raison pour la cassation. J'ai fait court dans ma demande car en fait les prud'hommes avaient prononcé la nullité de mon licenciement et c'est parce que la cour d'appel n'avait pas confirmé cela que je voulais aller en cassation (pas les mêmes indemnités).

Cordialement.

Taramop