Contrat épargne temps

Question

1 message

03/05/2019 20:47

Je suis fonctionnaire et j’ai demandé une disponibilité pour convenances personnelles la fg ne veut pas sue je prenne les jours sur j’ai cumulé sur mon compte épargne temps. As t-elle droit?

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Visiteur · Answer 1 · 04/05/2019

04/05/2019 08:55

Bonjour

Votre responsable peut en général refuser une demande de congés aux dates souhaitées si cela perturbe le service . Sachez néanmoins et pour exemple que dans la fonction publique territoriale, tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

Merci de nous dire ce que précise le règlement de fonctionnement du CET chez vous .

P.M. · Answer 2 · 04/05/2019

48744 messages

04/05/2019 11:34

Bonjour tout d'abord,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.