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Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de sous-forum adapté :(
Je suis gérant d'une SARL unipersonnelle.
A ce titre, j'ai signé un contrat de prestation de services avec une grosse SSII.
Tout se passe très bien, mais pour des questions de tarif, je ne vais pas renouveler ce contrat qui s'arrête en juillet 2016.
Je me demande à quel point, en conformité avec la loi, je peux proposer, après la fin de mon contrat, mes services à mon client actuel.
Le contrat comporte un article de non-concurrence qui est le suivant:
"Sauf accord préalable et écrit de "la SSII", le Prestataire (ma SARL) s’engage, pendant toute la durée du Contrat et six (6) mois après sa fin, pour quelle que cause que ce soit, à ce que ni lui-même ni aucun Consultant (moi) ne démarche et/ou ne travaille, directement ou indirectement, sous quelle que forme que ce soit, au bénéfice du Client (qui est-ce exactement?) ou, de toute autre société contrôlée ou contrôlant le Client au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ou, du Cocontractant du Client.
En cas d’infraction à la présente clause, le Prestataire (ma SARL) fautif devra verser immédiatement à "la SSII", une indemnité forfaitaire d’un montant provisionnel de vingt mille (20.000) euros, nonobstant le droit de demander pour "la SSII" une indemnisation complémentaire du préjudice ainsi subi."
Puis-je, légalement, proposer mes services à mon client 1 à 2 semaines (vacances) après la fin de ce contrat?
La SSII doit-elle lever cet article de non-concurrence? Si oui jusqu'à quand a-t-elle pour le faire? Peut-elle le faire des semaines voir des mois après la fin du contrat ou doit-elle le faire avant? Si elle ne la lève pas avant la date limite légale de levée, doit-elle me verser une indemnité?
J'espère que la communauté pourra m'aider à voir plus clair sur ce que je suis légalement en droit de faire.
Je vous remercie d'avance pour votre précieuse aide,
Indep01.
Dernière modification : 17/05/2016
Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Une clause de non-concurrence commerciale n'a à ma connaissance pas d'obligation de comporter une contrepartie financière...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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