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Bonjour,
Je suis salariée dans une CCI. Vacataire dpuis 2004, je suis en CDD de 11 mois jusqu'à fin juillet 2012 et je n'ai pas de contrat de travail. A la suite d'un changement de chef de service, il fort probable que mon contrat ne soit pas reconduit. Mes vacations antérieures pourraient même cesser.
Je voudrais savoir si comme en droit privé, je peux demander la requalification de mon contrat de travail, si le jugement sera "en référé", si la fin de mon contrat sera considéré comme un licenciement et tout ce qu'il faut savoir pour un éventuel recours au tribunal administratif.
Avec mes remerciements,
Cordialement.
Bonjour,
Le statut de droit publc est particulier et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Dans certaines situations, je crois qu'un arrêté de nomination peut se substituer au CDD écrit...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous remercie de votre réponse rapide, je vais me rapprocher des représentants du personnel.
Bonne soirée,
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