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Bonjour à tous
les delais de prescription etaient ,avant leur modification en 2008,concernant la regularité d'un licenciement economique semble t-il de 5 ans.
Si l'employeur s'est trompé d'adresse,preuve à l'appui,et n'a pas renvoyé de notification à la bonne adresse ,l'employé peut donc evoquer ,j'imagine, devant le conseil des prud'hommes le defaut de motif et demandé que soit jugé le licenciement pour cause injustifiée , non reel et serieux ?
Dans ce cas ,la prescription serait-elle toujours de 5 ans ou alors de 30 ans selon vous du fait que la lettre de licenciement et donc le motif economique n'est pas parvenu à l'employé ? si l'on se place sur des faits anterieur à cette loi .
Avant la réforme, un salarié bénéficiait d'une période de 30 ans pour contester son licenciement et demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ,sauf pour motif economique !!!!mais la il n'y a pas de motif vu que "pas de lettre"reçue!
quand pensez-vous ?
Dernière modification : 03/11/2011
Actuellement si le délai de prescription est de 5 ans, et qu'il était de 30 ans avant la réforme
Alors l'action est prescrite en juin 2013 si l'acte a été fait avant juin 2008, et 5 ans après l'acte si fait après juin 2008
je vous remercie de m'avoir repondu, mais vous n'avez pas du bien lire ma demande !
Si vous avez la possibilité d'y repondre ce serait sympa !
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