demande d'annulation csp

Question

1 message

20/02/2023 11:41

Bonjour

L'entreprise de mon mari lui a fait signer un CSP sans lui expliquer quoi que se soit sur ce dispositif. Deplus il est en arrêt de travail depuis plus de 6 mois avant cette annonce de fermeture d'entreprise. Il ne sait pas encore si sa santé va lui permettre de travail après. Peux-t'on annuler ce csp sachant que pour le moment rien n'a été engagé?

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beatles · Answer 1 · 20/02/2023

2716 messages

20/02/2023 11:49

Bonjour,

Voir ce lien.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

P.M. · Answer 2 · 20/02/2023

48750 messages

20/02/2023 13:00

Bonjour,

Il faudrait que le salarié ait suffisamment d'éléments pour invoquer qu'il n'a pas été libre de sa signature alors qu'un délai de réflection de 21 jours est prévu et avec un entretien à Pôle Emploi mais si c'est le motif du licenciement économique qui est contesté, c'est une autre procédure...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un Défenseur Syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.