Demission avec dispense de l'employeur

Bonjour, je cherche à confirmer ou infirmer ce que je peux trouver sur differents sites :)

J'ai proposé une rupture conventionnelle a mon employeur qui a refusé .. je lui ai signifié que je souhaitais partir avec une demission et la il m'a proposé une demission avec 1 mois de presence et 2 mois de dispense de preavis d'employeur ( je suis cadre avec 3 mois de preavis ). j'ai de 'bons rapports ' et la rupture posait probleme mais pas ce systeme., et qu 'aussi j'ai trouvé un autre cdi sans contrainte sur ma date d'arrivée.

ce systeme me permettrait de conserver mes droits pendant 2 mois comme :

mon salaire, ma mutuelle ..

je continue a acquerir des CP et je ne consomme pas mes cp acquis pendant les 2 mois

eventuellement commencer mon nouveau travail .. c'est possible mais bon pour mon cas je ne cherche pas a faire ca .. je compte prendre quelques semaines de vacances :)

la ou je commence a trouver des infos contraires :

- PEE participation et interessement : normalement je continu a le toucher puisque je suis encore employé .. mais comme en cas de maladie ce systeme est suspendu je me pose la question -

- mon preavis cours jusque fin janvier , puis je beneficier du pee pour juste 1 mois de presence en 2026.

- vais je aussi avoir les tickets restaurant pendant ces 2 mois ' chez moi '

- vais je aussi avoir le remboursement legal du pass navigo a 50% pendant ces 2 mois ' chez moi '



par avance merci de vos eclairssissements Dernière modification : 21/10/2025 - par vince75

bonjour,

article L 1234-5 du code du travail

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, n°12-22.752 : la Haute juridiction a jugé que « les titres restaurant émis par l’employeur au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans sa rémunération« , laquelle doit être maintenue pendant les périodes concernées.
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (RG n° 21/08675 Pôle 6 – Chambre 9, 26 juin 2024) : la cour a réaffirmé que « le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié, laquelle ne doit subir aucune diminution en cas de dispense d’exécution du préavis par l’employeur. »

Donc oui vous avez droit aux tickets restaurant durant votre prèavis non exécuté

l'employeur est tenu de verser une prime sur objectifs au salarié, y compris si les objectifs annuels sont fixés au cours de la période pendant laquelle il est dispensé de préavis (Cass. soc., 17 mai 2017, no 15-20.094).

Donc oui pour la prime d'interessement

Pour le remboursement du pass naviguo ,c'est NON ,car il ne s'agit pas d'un avantage en nature ,ni d'un élèment de salaire ,mais d'une indemnité transport non imposable et non soumise à cotisations sociales .

Cordialement

Donc oui vous avez droit aux tickets restaurant durant votre prèavis non exécuté


Bonjour,

Ce qui est étonnant, sachant qu'en temps normal, il faut travailler avant et après la coupure du midi pour avoir droit aux TR, dès que vous êtes absent pour n'importe quelle raison vous n'y avez pas droit, mais dans le cas d'un préavis non exécuté, là les TR tombent, sans même savoir si ce jour là, le salarié y aurait eu droit s'il n'était pas en préavis.

Bonjour,

C'est une position constante de la cour de cassation (Reférence RF PAYE)

Les titres-restaurant constituent un avantage en nature qui entre dans la rémunération du salarié (cass. soc. 18 décembre 2013, n° 12-22752 D).


1°) ALORS QUE le ticket restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié ; qu'en déboutant Monsieur X...de sa demande au titre des tickets restaurant en tant que ces derniers, contrepartie de frais réels, n'avaient pas à être intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice, quand, avantages en nature, ils entraient dans la rémunération du salarié et, partant, dans l'indemnité litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail ;


Cordialement

Les titres-restaurant constituent un avantage en nature qui entre dans la rémunération du salarié


Ce qui serait vrai s'ils étaient distribués sans condition, mais ce n'est pas le cas, ou alors les choses ont changé.

oui les TR sont normalement donnés a la presence .. en cas de vacances, pas de TR ..

bonsoir,

Dans la section avantages en nature nouriture de l'URSSAF

Les titres restaurant sont bien des avantages en nature ,mais exonérés de cotisations sociales et d'IRPP


Section 2 - Cas particuliers
A. Titre-restaurant
140
La participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du code général des impôts soit 7,26 euros (valeur au 1er janvier 2025) lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.





Par tolérance, la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant attribués à ses stagiaires est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions.
La cour de cassation l'a d'ailleeurs bien prècisée


En application de l’article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, il a droit à une indemnité compensatrice. Cette dispense « n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.«

La jurisprudence a progressivement précisé l’étendue de cette protection. Deux décisions importantes apportent une réponse claire à cette question :



Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, n°12-22.752 : la Haute juridiction a jugé que « les titres restaurant émis par l’employeur au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans sa rémunération« , laquelle doit être maintenue pendant les périodes concernées.


Arrêt de la Cour d’appel de Paris (RG n° 21/08675 Pôle 6 – Chambre 9, 26 juin 2024) : la cour a réaffirmé que « le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié, laquelle ne doit subir aucune diminution en cas de dispense d’exécution du préavis par l’employeur. »



Ces décisions consacrent une qualification juridique précise des titres restaurant :

Il s’agit d’un avantage en nature et non d’une simple contrepartie de frais réels
Cet avantage entre dans la rémunération du salarié
Le maintien de cet avantage n’est pas subordonné à la présence effective du salarié




Cordialement

merci pour ces infos :)