Désistement Prud hommes

Question

2 messages

12/10/2020 09:21

Bonjour

Pour un désistement d'action aux Prud'hommes, quel est le délai qu'on a avant l'audience (1ere instance). Ca peut se faire le jour même de l'audience ?

Merci Dernière modification : 12/10/2020 - par CharlesDurand71

1962 messages

12/10/2020 09:42

Bonjour,

un désistement d'instance peut se faire à n'importe quel moment de la procédure y compris à l'audience.

Pour plus d'informations sur le désistement d'instance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165197?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006165197
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

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Visiteur · Answer 1 · 12/10/2020

12/10/2020 09:45

Bonjour,

On peut se désister par déclaration faite au cours de l'audience, si l'autre partie accepte

Une fiche technique qui résume la situation.

https://www.portail-droit-social.fr/wp-content/uploads/2018/05/FT49.pdf

P.M. · Answer 2 · 12/10/2020

48744 messages

12/10/2020 11:25

Bonjour,

Si vous vous désistez au dernier moment vous risquez de devoir davantage des indemnités à la partie adverse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.