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Bonjour,
Je viens d'apprendre que mes collègues sont sous un contrat d'avant le changement d'enseigne de l'entreprise où je travaille. Moi j'ai le contrat de la nouvelle enseigne. Hors, ils ont des primes de Noël, panier repas, heures supplémentaires et de jour fériés plus majorées que les miennes. Du coup au final, on travaille pour le même patron, on fait le même travail, on s'investit pareil, sauf que moi je n'ai aucun avantage et eux oui, est-ce qu'il y a un recours un peu légal, un texte sur lequel m'appuyer rapport à l'égalité entre salariés, pour que je puisse demander à avoir une égalisation de mes droits de salariée?
Merci à ceux qui ont une expérience là dessus de prendre le temps de m'orienter un peu sur ce sujet ^^
Bonjour,
que dit votre convention collective si il y en a une?
Bonne continuation.
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Bonjour,
Légalement c'est possible d'avoir la situation que vous décrivez. Par contre ça ne va pas être évident de vous éclairer. Déjà il faudrait savoir comment s'est fait la changement d'enseigne, ce qui a été négocié par les représentants du personnel des differentes enseignes concernées. Pourquoi vos représentants n'ont pas négocié les meilleurs avantages pour tout le monde ?
Raprochez vous de vos représentants qui pourront vous donner des infos et ensuite revenez ici avec les précisions que vous aurez pu obtenir.
Merci pour vos réponses, je vais essayer d'affiner la situation.
Donc, je travaille pour un magasin Relay du groupe Lagardère, et il n'y a pas de convention collective, une collègue l'a demandée mais notre gérante n'en a pas. Il semble que ce soit le droit du travail "général" qui s'applique. J'ai cherché sur internet, la convention des magasins Relay, je n'ai effectivement pas trouvé. Ça renvoie au droit du travail français de base.
De ce que je sais, l'enseigne d'avant, Monop' station, a été reprise par Relay, l'actuelle gérante était manager. Les contrats en cours auraient dû être "dénoncés" et mes collègues auraient dû se voir proposer un nouveau contrat, le même que moi, il y a un an, mais ce n'est pas arrivé.
Je n'ai pas plus de détails.
Superviseur
Bonjour...
Regardez votre bulletin de paie. La loi oblige l'employeur à y mentionner l'intitulé de la convention collective applicable. Si la case est vide ou indique "Code du Travail", c'est une anomalie qui mérite d'être signalée.
il est presque impossible qu'aucune convention ne s'applique à vous. Si une convention (type Commerce de détail) prévoit une prime ou des majorations, votre gérante doit vous les verser, peu importe ce qu'il y a écrit sur votre contrat.
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Superviseur
Les contrats en cours auraient dû être "dénoncés" et mes collègues auraient dû se voir proposer un nouveau contrat
Bonjour,
Non, justement, lorsqu'il y a reprise d'entreprise, le repreneur est tenu de conserver les contrats existants.
Code du travail :
Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et
le personnel de l'entreprise.
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