Qui doit payer les dégâts après accident voiture loué par employeur ?

Bonjour,



Contexte :

Dans le cadre de mon précédent emploi, mon employeur me louait une voiture avec une plateforme de location, pour laquelle il est le compte payeur et moi, une conductrice autorisée sur le compte. La mise à disposition d'un véhicule pour effectuer les conduites aux activités des enfants est inscrit dans mon contrat.

Lors d'une de ces conduites, je suis rentrée dans un poteau sur un parking. Cela s'est donc déroulé pendant mes heures de travail, avec un véhicule loué par mon employeur (qui est donc un particulier). En rendant le véhicule, je suis dans l'obligation de déclarer les incidents à la plateforme de location (ce que j'ai fait, avant d'en informer mon employeur). La plateforme a envoyé ses techniciens pour évaluer les dégâts et a jugé nécessaires d'effectuer des réparations. Le montant des réparations sera facturé sur le compte de mon employeur fin février. 

A ce titre, mon employeur me demande de lui rembourser les réparations. 

Ma question est la suivante : sachant que 1) l'incident a eu lieu dans le cadre de mes horaires de travail et avec un véhicule loué par mon employeur pour effectuer mon travail et que 2) je suis en tort dans l'accident, est-ce à moi ou à mon employeur de régler les frais de réparation ?



Merci beaucoup,

Saskia JEAN 

Bonjour
Pourquoi le locataire, employeur donc, n'est-il pas assuré ?

Bonjour,

Il est fréquent qu'un véhicule de location soit assuré avec des franchises notamment en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié ou même qu'en cas de collision, comme d'ailleurs si l'employeur assurait son propre véhicule, mais, de toute façon, il ne peut vous demander le remboursement de réparations que s'il invoquait une faute lourde c'est à dire intntionnelle pour lui nuire...

Vous pourriez vous référer, entre autres, à l'Arrêt 07-44485 de la Cour de Cassation :


La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.