dommages et intérêts dépassant le plafond des AGS

Bonsoir,

Que se passe t-il quand les sommes allouées par une décision de Justice (dommages et intérets...) dépassent le plafond des AGS ?

Bonjour,

Il n'y a plus qu'à espérer que la liquidation de l'actif de l'entreprise permettra de payer le complément...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Ce qu'il faudrait connaître c'est si il n'y a pas eu de condamnation en redressement de passif à l'encontre de l'ex dirigeant.Car dans ce cas la mise en cause directe de ce dernier pourrait être diligentée. A condition que ce dernier soit solvable.....

Cordialement

Bonjour,

C'est donc dans le cas d'une insuffisance d'actif que le Tribunal peut faire application de l'art. L651-2 du code de commerce...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir et bonne année à tous !


Ok, je vous remercie de ces explications ; mais question importante, si les dirigeants de la société habitent au Royaume-Uni, que faire ? Sachant que la société française de droit commun est une filiale d'une société anglaise ?

Merci de m'éclairer sur ce point.


Cordialement,

Bonjour,

Le dirigeant domicilié à l'étranger peut aussi être assigné devant le Tribunal de commerce en responsabilité pour insuffisance d'actif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

et donc, que se passe t-il dans ce cas -là ? Merci

Cordialement,

F.Y.

Il faut qu'il y ait condamnation et le dirigeant en question doit payer après signification du Jugement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup de votre réponse.

Cordialement,

Y.F.