48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
je suis salariee dans l'entreprise de mon mari et nous divorcons
celui ci m'apprends que je n'aurais pas le droit au chomage du fait qu'il ne paye plus mes cotisations chomage depuis 6 ans ( du fait selon lui que je suis signature bancaire) je viens de l'apprendre un peu comme un moyen de pression
comme nous sommes en divorce et qu'il me menace de me licencier quel droit ai je réellement
Merci
Modérateur
bonjour,
je vous conseille de consulter rapidement un avocat vu le sproblèmes que vous rencontrez dans le cadre de votre divorce .
salutations
Bonjour,
Si l'employeur n'a pas versé de cotisations, vos feuilles de paie ne doivent pas comporter de ligne concernant l'assurance chômage...
Normalement, seul un examen par Pôle Emploi de la situation réelle particulière de la salariée épouse du gérant ayant signature sur les comptes bancaires permet de déterminer si elle relève ou non du régime d’assurance chômage ou de l’AGS, il faudrait savoir si cette démarche de rescrit social a été effectuée par l'employeur our décider de ne pas cotiser...
Pour pouvoir procéder au licenciement sans qu'il soit abusif, l'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux