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Bonjour,
J'envisage de déplacer mon siège social vers mon domicile (étant une entreprise de prestations de services) est ce un motif de licenciement pour mes employés ???
D'avance merci pour votre aide
GG
Bonjour
Le transfert social de votre entreprise vers votre domicile n'est pas un motif de licenciement de vos employés.
Si ce transfert est motivé par des raisons économiques, seul le licenciement pour motif économique peut être envisagé.
N'oubliez pas que tout licenciement économique collectif d'au moins 10 salariés nécessite une autorisation administrative de licenciement.
Ce que vous envisagez, sauf cas de problèmes économiques justifiables, n'est pas autorisé.
Bien Cordialement
Lex Consulting
Merci bien
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