Indemnités rupture contrat conventionnelle

Bonjour,

Mon mari est actuellement en procédure pour une rupture de contrat conventionnelle, son patron est ok mais il ne veut pas lui verser l'indemnité liée à cette rupture. Est ce légal ? Que devons nous faire ?
Merci par avance de vos réponses

Bonjour,
La rupture conventionnelle c'est un tout donc soit l'employeur l'accepte en payent les indemnités soit il la refuse, elle ne peut pas se transformer en démission déguisée dans le seul but que le salarié ouvre des droits à indemnisation par Pôle Emploi ou en licenciement sans que l'employeur se voit condamner parce qu'il est sans cause réelle et sérieuse en forçant la main de l'une ou l'autre partie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Il ne peut y avoir homologation de la rupture conventionnelle sans versement de l'indemnité.