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bonjours je souhaiterait savoir si mon employeurs a le droits de me faire rattraper les jours fériés .convention collectives nationale des transports routier et activer auxiliaires du transports.
je voulez savoir si c'était légal ou ps du tout car il compte nous faire rattrapez les jours fériés en semaines ou plutôt les samedis.
je vous envoie ces questions car il ma demander de rattrapez les jours fériés au samedi ,on n'est plusieurs a nous faire cette propositions ses pour cela que j'aimerait savoir si c'était légal ou pas du tout merci de votre compréhension.
Bonjour,
Le Code du Travail précise :
- art. L3122-27 :
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
- art. L3133-2 :
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
MERCI POUR VOTRE REPONSE .
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