Code du travail Français / Obligations employeur

Question

6 messages

25/10/2014 11:12

Bonjour,

Je suis salarié d'une société hollandaise basée aux Pays-Bas.
J'occupé un poste de Responsable technico-commercial pour la France et je travaille depuis chez moi.
Cela fera 3 ans en février 2015 que je suis en poste.

Mon employeur :

- Ne comptabilise aucune heure de formation DIF sur ma feuille de paie. ( 3 ans de DIF perdus )
- Ne me verse absolument aucune prime ou autre aide au loyer alors que je travaille depuis chez moi : cette société a via mon logement une présence en France qui ne lui coûte rien.
- Ne participe en rien à mes frais de mutuelle santé. ( il y a je crois une obligation maintenant à ce niveau )

Mon employeur as-t-il des obligations sur ces trois points ?
Si oui lesquelles ? Quels articles du code du travail français pourrais-je mettre en avant pour faire valoir mes droits ?
Quelle serait la meilleure méthode pour faire valoir mes droits ?

D'avance merci pour vos réponses.
Bien cordialement,

Daniel MAZIERES

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 25/10/2014

48762 messages

25/10/2014 16:17

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous avez un contrat de travail écrit et s'il se réfère à la législation française, si l'entreprise n'a aucun établissement en France et auprès de qui sont payées les cotisations sociales, donc si vous avez le statut ESEF (Entreprise Sans Etablissement en France)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.