48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
je travaille depuis deux ans dans une entreprise dont l’activité principale concerne la pose de poele sur chantiers – j’occupe le poste administratif – l’entreprise compte 4 poseurs, un administratif, un gérant et 3 vendeurs – les poseurs dépendent du secteur du batiment et moi non. Est ce légal ? par ailleurs je viens de découvrir que je ne suis affiliée à aucun service de médecine du travail (non déclarée depuis deux ans) – mon contrat de travail mentionne par ailleurs une adhésion au siège social avec un code NAF 4399D – ma fiche de paye elle mentionne un code 4752 B et je viens seulement de m’en rendre compte – j’avais confiance jusqu’au moment ou je me suis rendue compte que je n’étais pas affiliée à la médecine du travail – de meme j’ai un souci avec la complémentaire – j’ai été arretée plusieurs semaines pour une intervention chirurgicale et mon employeur n’a pas fait dans les temps la déclaration à la caisse de prévoyance pour le complément des indemnités journalières et je n’aurais qu’une indemnité partielle – comment réagir ?
Dernière modification : 21/11/2014
Bonjour,
En dehors de cas spécifiques, en principe, la même Convention Collective s'applique à l'ensemble de l'entreprise puisqu'elle résulte de son activité principale...
L'adhésion à un service de Médecine du Travail par l'employeur est obligatoire pour tous les salrié(e)s...
Si l'employeur est responsable d'une absence de déclaration ou d'un retard qui vous cause un préjudice, c'est à lui de vous indemniser en espérant que cette tâche administrative ne vous était pas dévolue...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour,
merci pour la réponse , et je vous rassure la tache administratie ne m'était pas dévolue : il paye un comptable pour la gestion des payes et des contrats des salariés.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux