Remboursement frais repas

Question

2 messages

13/06/2017 15:10

Bonjour
je suis cadre commercial dans une entreprise convention commerce de gros
notre employeur mets en place une nouvelle procédure de remboursements des frais de repas, non plafonnée jusqu'alors

présentation obligatoire de note détaillée
remboursement de 15€ pour un repas le midi et 20€ pour le soir.

j'ai pu voir sur différents site qu'il existait un remboursement plafoné de 18.30€. il y a t'il un remboursement plancher?
est ce que cette nouvelle procédure est elle légale?

bien cordialement

2 messages

13/06/2017 15:25

merci

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P.M. · Answer 1 · 13/06/2017

48750 messages

13/06/2017 15:24

Bonjour,
Il y a un remboursement plafonné par l'URSSAF pour les déductibilités des cotisations sociales à 18,40 € par repas pour 2017...
Des remboursements de frais dérisoires pourraient être contestés mais il semble que ce ne soit pas le cas même si la limite de 15 € pourrait être portée au plafond...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.