48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon patron me propose une rupture conventionnelle, avec comme indemnité une indemnité qui comprend à la fois les congés payés que je n'ai pas pris, et l'indemnité propre à la rupture conventionnelle. Est-ce légal, ou il faut que l'indemnité des congé payé et de la rupture conventionnelle soient séparées ? Merci d'avance
Bonjour,
Il faut que ce soit séparé car sinon vous pourriez réclamer le paiement de l'indemnité de congés payés une deuxième fois puisqu'il n'y aurait pas eu de cotisations sociales dessus...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
D'accord, je vous remercie ;)
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux