Indemnité de licenciement

Question

2 messages

12/03/2010 12:02

Particulier employeur, je suis contraint de me séparer d’une garde d’enfant à domicile qui travaillait pour moi depuis 5 ans en raison de la scolarisation de mes enfants.
La convention collective des salariés du particulier employeur précise (Art. 12) que l’indemnité de licenciement doit être égal à 1/10 de mois par année d’ancienneté de service continue chez le même employeur.
Le Code du Travail prévoit que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Quelle indemnité doit être appliquée ? Celle de la convention collective ou celle du Code du travail ?
Merci de votre réponse.

2 messages

17/03/2010 17:33

Merci de votre réponse.
J'en déduis qu'en l'occurence ce sont les dispositions du code du travail qui s'applique.
Cordialement

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sparte consulting · Answer 1 · 15/03/2010

174 messages

15/03/2010 12:05

Bonjour,

En regle generale un grand principe s'applique : celui de la regle la plus favorable.

Lorsqu'il existe entre les différentss textes ( Convention, contrat, code ...), c'est celui qui sera le plus profitable au salarié qui s'appliquera...

Cdlt