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Monsieur, madame,
Bonjour, je suis actuellement employé dans une entreprise et en CDI depuis 1an et 6mois.
J'ai démarré une procédure prud'homale contre mon employeur.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, il me remettra la convocation pour l'entretient de signature ( qui aura lieu le 19 juin) demain mais il veut en échange que je signe un papier disant que c'est moi qui propose la convocation, une lettre manuscrite stipulant que j'ai trouvé un arrangement avec lui donc une renonciation aux prud'hommes, et enfin en 3 exemplaire un papier qui sera envoyé aux prud'hommes pour signaler l'arrêt de cette même procédure aux prud'hommes.
Comment puis-je me protéger face à ces agissements?
Dernière modification : 11/06/2013
Bonjour,
L'employeur n'a même pas à vous envoyer une convocation pour l'entretien et vous pouvez convenir en commun d'un date de rendez-vous au cours duquel vous pouvez vous faire assister par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du salarié...
Certains employeur pensent que ça les couvrent en demandant au salarié une lettre comme quoi ils sont à l'origine de la demande de rupture conventionnelle mais après tout en l'occurrence il semble qu'il ait tout autant intérêt à ce quelle ait lieu...
Renoncer à la procédure prud'homale avant même que la rupture conventionnelle ait été conclu peut s'avérer risqué même si elle implique qu'aucun litige ne persiste...
Il me semblerait préférable d'inclure un accord au moment de la signature de celle-ci que vous vous engagez à vous désister auprès du Conseil de Prud'Hommes dans la mesure où elle sera effective près le délai de rétractation et d'homologation par la DIRECCTE même si cela ne figure pas dans le document que vous lui enverrez...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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