RUPTURE SUITE CONGES CREATION ENTREPRISE

Question

4 messages

04/05/2011 17:17

Bonjour,

Suite à congés pour création d'entreprise, au bout du délai légal maxi où le salarié doit prendre sa décision de quitter l'entreprise ou de la réintégrer, peut-il y avoir une rupture conventionnelle du contrat de travail entre le salarié et l'employeur ou même un accord transactionnel ?

merci pour votre réponse.

a bientôt

4 messages

04/05/2011 17:29

la transaction doit pouvoir se faire en même temps que la rupture du contrat de travail non ?

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P.M. · Answer 1 · 04/05/2011

48750 messages

04/05/2011 17:24

Bonjour,
Normalement, pour qu'une transaction soit valable elle ne peut être négociée et conclue qu'après la rupture du contrat de travail mais a priori, il n'y a pas de problème pour une rupture conventionnelle, encore faut-il que l'employeur en accepte le principe...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 04/05/2011

48750 messages

04/05/2011 17:56

Comme je vous l'ai dit la transaction, pour être valable, n'est possible qu'après la notification de la rupture et je vous propose ce dossier
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.