Saisie sur salaire et primes et indemnités versées en cas de départ volontaire

Question

1 message

29/10/2020 17:17

Bonjour,

je voudrais savoir si une indémnité de départ volontaire versée par l'entreprise ainsi qu'une prime à la création d'entreprise versée également par l'entreprise sont saisissables.

Merci pour votre retour. Dernière modification : 29/10/2020 - par Accente

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youris · Answer 1 · 29/10/2020

bonjour,

s'agissant de saisie sur salaires, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable, il s'agit :

Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d'intéressement

seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.

Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

salutations

P.M. · Answer 2 · 29/10/2020

48750 messages

29/10/2020 19:08

Bonjour,

Toutefois, par saisie-attribution ou à tiers détenteur sont saisissables en totalité :

Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement

Primes de participation et d'intéressement
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.