fermeture d,entreprise pour congés

Question

4 messages

21/12/2018 06:00

bonjour,
mon employeur depose une nôte de service pour fermeture de fin d,année une semaine avant.
est ce légal sachant que mon solde de congés est a zero
ma convention collective est la 4232 A du batiment
j,aimerai connaître le recourt auquelle je dois me retourner

4 messages

21/12/2018 06:33

bonjour,
je reviens vers vous ma convention collective est
4332A
cordialement

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P.M. · Answer 1 · 21/12/2018

48744 messages

21/12/2018 08:13

Bonjour,
Normalement, l'employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés moins d'un mois avant la date de départ, sauf circonstances exceptionnelles...
Il ne peut pas vous obliger à prendre des congés payés par anticipation ou un congé sans solde sans votre accord...
Si la fermeture est due à une activité partielle (chômage technique), ce sont ces dispositions qui sont applicables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.