Frais kilométriques : tranches calculées sur l'année civile?

Bonjour,

J'espère que vous pouvez m'aider avec la question suivante :

Pour le remboursement de frais de transport selon le barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels (on ne parle pas donc pas du trajet domicile-travail) , est-ce que les tranches du barème kilométrique s'appliquent aux kilomètres parcourus durant l'année civile ou durant l'exercice de l'entreprise ?

Supposons le cas suivant :

Je suis salarié d'une entreprise dont l'exercice fiscale va du 01 juillet au 30 juin de l'année suivante.

De juillet à décembre 2014, j'ai été remboursé selon le barème de frais kilométriques pour 4372km avec un véhicule 5CV.

En mars 2015, je fais un autre déplacement de 1000km.

Est-ce que je peux me faire rembourser ce déplacement à d x 0,543 (tranche par année civile, donc les kilomètres de 2014 ne comptent plus) ?

Est-ce que je peux seulement me faire rembourser à (d x 0,305) + 1 188 (tranche par exercice, donc je passe dans la deuxième tranche >5000km) ?

Merci d'avance de vos réponses. (Si possible avec précision d'une source en ligne)

Bonjour,
A priori, ça devrait être par année civile puisque le barême est révisé à chacun de son début...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
A noter que le barème fiscal ne fixe pas ce qui doit être remboursé par l'employeur, mais la limite à partir de laquelle les remboursements sont exonérés de charges sociales.
Pour savoir comment vous devez être remboursé, il faut voir les accords en vigueur dans l'entreprise.

@janus2fr C'est entendu, mais mon employeur est une TPE, donc pas 100% sûr qu'ils soient au courant de tout et ça arrive pour la première fois que qqn dépasse les 5000km.

Est-ce que vous confirmez ce que pmtedforum a dit, qu'il faut considérer l'année civile et non pas l'exercice ?

Pour l'exonération des charges sociales, oui, le calcul se fait sur l'année civile.

Le barème est celui qui est retenu par la Jurisprudence à défaut d'autres dispositions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.