Gérant d'Indivision - rémunération

Bonjour,

je viens de poster cette même question dans la rubrique "Immobilier", mais je la poste à nouveau ici car il me semble qu'elle est à mi-chemein entre les 2 catégories.

Moi et mes 3 frères avons la grande chance d'avoir hérité d'une maison, qui est sous le statut de l'Indivision (les démarches de succession sont maintenant terminées).

Nous voudrions que j'en sois le gérant et que je sois "rémunéré" comme tel, pour y faire des travaux de rénovation et mise aux normes pendant 2 ou 3 mois tout d'abord, puis pour la mettre en location de tourisme et que j'en assure la conciergerie et l'entretien à partir de janvier/février 2026.

Nous voudrions que je sois rémunéré à hauteur d'un smic mensuel = 1400€/mois pendant la durée des travaux, puis au prorata des locations à partir du moment de la mise en location comme n'importe quelle entreprise de conciergerie.

>>> Cela est-il possible ?

>>>Cela est-il possible sans que j'ai à créer une auto-entreprise ni une entreprise individuelle (car je n'en possède pour l'instant pas et aimerais m'en passer).


Merci d'avance pour vos éclairages !

Jed

Bonjour,

code civil :



Article 815-12

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007






L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.


Mais ceci ne vous dispense pas de payer des cotisations sociales et de respecter la législation (contrat de travail, URSSAFF, assurances, etc)