Impact de la nullité d'un clause de non-concurrence

Question

2 messages

27/04/2012 13:59

Bonjour,

J'aimerais vous soumettre une partie de mon cas en Droit Social.

Dans le cas où un commercial dans l'habillement voit sa clause de non-concurrence annulée par une juridiction, est-ce que les autres commerciaux qui sont dans la même situation que lui (même clause, même salaire, même contrepartie financière pour la clause) voient automatiquement leurs clauses annulées ? Ou ils doivent faire appel individuellement à une juridiction ? Y a t-il pour ce cas une jurisprudence ?

Merci pour votre aide

2 messages

27/04/2012 18:46

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

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P.M. · Answer 1 · 27/04/2012

Bonjour,
A priori, un Jugement du Conseil de Prud'Hommes ne s'applique que pour l'affaire examinée mais il est vraisemblable que si les autres salariés le saisissait dans les mêmes conditions, cela donnerait le même résultat sachant que les demandes peuvent être différentes...
Dans ces conditions, l'employeur pourrait préférer lever toutes les clauses de non-concurrence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.