indemnité départ à la retraite

J'ai travaillé 22 ans en tant qu surveillant de nuit qualifié avec la cc 66. Est ce que j'ai droit à une indemnité de départ à la retraite? Ma retraite est pour le 1/7/2023 Dernière modification : 27/05/2023 - par andri

J'ai travaillé 22 ans en tant qu surveillant de nuit qualifié avec la cc 66. Est ce que j'ai droit à une indemnité de départ à la retraite? Ma retraite est pour le 1/7/2023

Bonjour,

L'indemnité de départ à la retraite est prévue à l'art. 18 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 :


Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

- 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;

- 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

- 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.