Indemnités de licenciement

Question

2 messages

07/11/2017 10:43

Bonjour,

Je souhaiterais calculer les indemnités de licenciement pour une comptable dans l'entreprise où je travaille mais je suis ennuyée car apparemment il y aurait un plafond instaurée en 2017.
Cette personne touche actuellement 272 euros brut par mois depuis 1994.
Dois je appliquer la règle du 1/4 1/3? Où me référer au montant plafond (si la loi est passée)?

Merci d'avance pour vos réponses!

2 messages

18/12/2017 14:38

Bonjour,

Merci pour l'information!

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P.M. · Answer 1 · 07/11/2017

Bonjour,
Les nouvelles dispositions légales par ordonnance ou décret auxquelles vous faites allusions ne limitent les indemnités qu'en cas de licenciement abusif en plus des autres indemnités dont celle de licenciement, il n'y a donc aucune limite concernant celle légale sachant que celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.