Installation caméra Vidéosurveillance intérieur de l'entreprise

Question

8 messages

27/04/2014 19:47

Bonsoir,
mon chef d'entreprise veux installer des caméras de vidéosurveillance à l'intérieur des ateliers en a t-il le droit, aussi il m'a obliger a signer un document concernant cette installation ci je ne le faisait pas il me menacer de licenciement pour faute grave en a t-il le droit aussi.
merci de vos réponses.

8 messages

27/04/2014 21:27

merci bien donc la déclaration au cnil est faite et la consultation aussi.

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P.M. · Answer 1 · 27/04/2014

Bonjour,
Une faute grave pour ne pas signer un document, ce serait étonnant que le Conseil de Prud'Hommes le valide alors qu'il suffit çà l'employeur de vous l'envoyer par lettre recommandée avec AR...
De toute façon une installation de vidéo-surveillance doit faire l'objet préalable d'une déclaration à la CNIL et d'une consultation des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise, elle doit être par ailleurs proportionnée au but recherché...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.