Instauration camera de surveillance

Question

120 messages

21/04/2014 15:00

mon ancien employeur avait instaurer la surveillance avec camera sans aviser personne a t il le droit par ailleur il y avait pas de vestiaire donc je me changeais devant ou derriere la voiture au vue de cette camera pui je le marquer sur prudhomme et que puis je obtenir

120 messages

21/04/2014 15:00

bonjour et merci de votre réponse salutation

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P.M. · Answer 1 · 21/04/2014

48750 messages

21/04/2014 19:00

Bonjour,
L'employeur avant d'installer une vidéo-surveillance doit en faire la déclaration à la CNIL, en informer les Représentants du Personnel, s'il y en a et individuellement chaque salarié...
Par ailleurs il doit mettre à la disposition de chaque salarié un vestiaire individuel pouvant fermer à clé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.