maintien de l'avantage nature en arrêt maladie

suis en burn out avec sortie libre. je détiens un véhicule de Sté = avantage en nature

ce denier doit-il etre maintenue à 100% (contre 75% de maintien de mon salaire= convention collective) pendant ma période de maladie étant donné que je l'utilise a titre personnellement ?

ou doit il être uniquement maintenue à 75% ce qui impliquerait un risque de redressement URSSAF puisque le véhicule




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Dernière modification : 13/03/2023 - par youris Modérateur

Bonjour,

Puisqu'il s'agit d'un véhicule de fonction, vous devez conserver l'avantage en nature pendant un Arrêt-maladie suivant la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.996, Publié au bulletin :


Attendu, d'autre part, qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait repris, lors de l'arrêt de travail de Mme X..., le véhicule de fonction qui lui était attribué, la cour d'appel en a exactement déduit que ce comportement était fautif et a ainsi justifié l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

https://www2.liaisons-sociales.fr/122-5-avantages-en-nature-et-suspension-de-contrat/

Cordialement

Bonjour,

Vous avez donc dans ma réponse l'Arrêt de la Cour de Cassation cité dans le dossier qui confirme ce que j'ai indiqué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.