48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous.
Je travaille dans une entreprise dépendant de la convention collective du bâtiment.
Notre DP vient de nous annoncer qu’une des cinq personnes de mon service va être muté sur un site distant de 110 km. Je tiens à préciser que personne n'a de clause de mobilité dans son contrat.
On se posait quelques questions.
Y a-t-il un délai légal pour désigner qui va partir, ou peut-on nous dire vendredi que l’un de nous doit être à sa nouvelle affectation lundi matin.
Sommes-nous en droit de demander la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacements.
De plus la procédure envisagée serait de demander un volontaire, et si il y en avait pas, notre employeur ne veut pas désigner l’un de nous, mais en licencier un pour en recruter une autre personne sur l’autre site… Est-ce légal ? S’il n’y a pas de volontaire, ne devrait-il désigner une personne selon certains critères… Et après seulement envisager un licenciement si il y avait un refus… Si je demande ça, c’est personne ne veut être muté donc personne ne se portera volontaire, nous, nous voudrions que notre employeur prenne ses responsabilités et désigne l’un d’entre nous.
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Il y a plusieurs Conventions Collectives dans le secteurs du bâtiment et même des dispositions régionales pour certains départements...
De toute façon, même si aucune disposition conventionnelle ne le précise, l'employeur doit respecter un délai raisonnable pour rendre applicable une mutation...
Avant de procéder à un licenciement économique, ce qui serait apparemment le cas, l'employeur doit proposer toutes les possibilités de reclassement dont il dispose et d'utre part, fixer l'ordre des licenciements...
En l'occurrence, en absence de clause de mobilité, l'employeur ne peut pas imposer la mutation qui ne se situerait pas dans le même secteur géographique...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux