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Bonsoir,
Mon directeur commercial national m'a informé oralement ce matin qu'il souhaite me muter d'ici 15 jours à Libercourt (siège social de la sté situé dans le Pas de Calais). Le poste de secrétaire commerciale que j'occupe depuis le 19 juillet 2010 se trouve à thiais (94). La raison évoquée est qu'il souhaite regrouper tout le secrétariat commercial sur un seul et même lieu car "il n'a pas le temps de se déplacer sur Paris". J'habite dans le 93, Libercourt est à 196 km de chez moi. Il est stipulé dans mon contrat de travail que : "L'établissement de rattachement de la salariée est fixé initialement au bureau de Thiais. Compte tenu de l'activité de la société, il est expressément convenu entre les parties, que le lieu de travail du salarié n'est pas un élément essentiel du contrat de travail, le salarié pourra être muré sur une autre exploitation dans un rayon de 250 kilomètres autour de son lieu de travail initial. Dans ce même secteur géographique, le salarié pourra partager son temps de travail entre plusieurs sites. La mutation sur un autre site préservera au salarié sa qualification et son salaire de base. Par contre, les primes éventuelles liées à la nature du poste (prime de service minimum, d'activité continue..) seront adaptées au nouveau lieu de travail. Sans l'acceptation sans résserve de cette clause, l'engagement n'aurait pas pu être conclu. Par conséquent, le refus, par le salarié d'accepter une modification de son lieu de travail, dans la zone géographique fixée ci-dessus, poura entraîner la rupture du contrat pour faute grave. Avec l'accord du salariée, par avenant au contrat, une mutration en dehors de la zone géographique de mobilité pourra être convenue." Je ne voulais pas cette clause mais celle-ci n'a jamais été retirée, afin d'avoir le poste j'ai tout de même signé le contrat. Quels sont mes recours ?
Je vous conseillerais déjà de le laisser faire car il devrait vous en prévenir par écrit mais vous pourriez à vous référer à différentes décisions de la Cour de Cassation pour éviter au moins la faute grave :
- Arrêt 03-40306
- Arrêt 04-45463
- Arrêt 09-42307
- Arrêt 09-69127
- Arrêt 10-27152
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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