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Bonjour,
Ma DRH refuse de me donner la mutuelle sous prétexte des 6 mois d'ancienneté de la décision unilatéral de l'employeur de 2014..
Pouver vous me confirmer son erreur grâce à la loi Ani.
En vous remerciant,
Cordialement,
Yohann
Dernière modification : 23/06/2023 - par Yohann18
Bonjour,
Non ,il n'ya aucune condition d'ancienneté depuis le 01/01/2016;
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1769-les-conditions-
Pas de condition d’ancienneté selon l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale
Cordialement
Je vous remercie, c'est noté.
Cordialement,
Yohann
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