Obligation respect bareme IK Indemnités kilométriques

Question

3 messages

05/04/2017 15:14

Bonjour,

Mon entreprise m'indemnise mes déplacements pro (avec ma voiture perso), sur le bareme +20 000 km parcouru/an

Or je fais beaucoup moins. Et le barème au lieu d’être 0.30/km devrait etre de 0.5/km

Du coup, il ne respecte pas le bareme, qui est au passage calculer de manière juste et équitable.

A t'il le droit, ou puis je l'obliger à respecter le bareme en prenant en compte le nombre de km que je parcoure par an?

Merci beaucoup

3 messages

06/04/2017 11:39

Merci beaucoup pour vos réponses.

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Visiteur · Answer 1 · 05/04/2017

05/04/2017 15:56

Bonjour,
si il en a le droit pourquoi avoir fait 2 barèmes d'après vous ? Après, à vous de prouver vos km ?!

P.M. · Answer 2 · 05/04/2017

Bonjour,
L'employeur doit normalement utiliser le barème kilométrique adapté à l'usage professionnel du véhicule sauf disposition autre à la Convention Collective applicable ou au contrat de travail...
Il est facile à l'employeur de totaliser le nombre de kilomètres effectués pour les déplacements professionnels dans l'intérêt de l'entreprise ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.